De quoi s'agit-il ?

Le CNB propose aux éditeurs de Logiciels de Gestion de Cabinet (LGC), sous certaines conditions, des passerelles techniques (API) disponibles sur le nouvel e-barreau et permettant aux avocats utilisateurs de LGC de se connecter au RPVA avec leur logiciel métier.

Pour pouvoir utiliser ces passerelles techniques, les éditeurs doivent faire référencer leurs LGC auprès du CNB, ce qui implique de respecter un cahier des charges précisant les modalités de chaque action réalisable au travers de ces passerelles techniques (par exemple : comment envoyer un message au Greffe, dans quel format et avec quelles limitations, comment accéder à un dossier par son numéro de rôle et comment l'afficher, etc.) et de soumettre le LGC à une procédure de contrôle technique.